Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3334-6 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 14-10-7, L. 245-1 et L. 247-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 341-1, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 101 ;

Vu le comité des finances locales en date du 13 décembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 décembre 2005 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,