Arrêté du 8 janvier 2014 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 8 janvier 2014, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :


    A titre permanent


    M. Philippe GUERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques.

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