Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression, notamment ses articles 16 et 17 bis, paragraphe 2 ;
Vu les demandes présentées par les organismes ASAP, APAVE et Bureau Veritas respectivement en date des 23 septembre 2013, 2 décembre 2013 et 16 décembre 2013,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner