Arrêté du 10 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Fragnes-La Loyère

NOR : INTB1532331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/10/INTB1532331A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Texte n° 240

Version initiale


  • Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 10 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Fragnes et de La Loyère (canton de Chalon-sur-Saône 1, arrondissement de Chalon-sur-Saône).
    La commune nouvelle, qui prend le nom de Fragnes-La Loyère, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Fragnes.
    Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 484 habitants.
    Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Fragnes-La Loyère sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-cinq membres dont quatorze issus du conseil municipal de Fragnes et onze issus du conseil municipal de La Loyère pris dans l'ordre du tableau.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,4 Ko
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