Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : FCPE1531729D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

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Version en vigueur au 16 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 décembre 2015,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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