Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2, L. 2331-4, L. 3321-1 et L. 3332-2 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2015 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
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Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
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