Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et, le cas échéant, les prix limites de vente au public des appareils de photothérapie et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 comme suit :
CODE | DÉSIGNATION | TARIF en euros TTC | PLV en euros TTC |
|---|---|---|---|
1164904 | Photothérapie, support et couchage, système fixe. La prise en charge est assurée sur devis validé par le centre de référence qui matérialisera son accord par apposition d'un visa d'un médecin du centre et du tampon du service. | Sur devis | Sur devis |
1114540 | Photothérapie, support et couchage, système mobile. La prise en charge est assurée sur devis validé par le centre de référence qui matérialisera son accord par apposition d'un visa d'un médecin du centre et du tampon du service. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie. | Sur devis | Sur devis |
1181908 | Photothérapie, dispositif lumineux, tube, l'unité. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie. | 28,97 | 28,97 |
1144712 | Photothérapie, dispositif lumineux, diodes luminescentes (LED), le bloc. La prise en charge est assurée sur devis préalable. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie. | Sur devis | Sur devis |
1113829 | Photothérapie, lunettes ou masque, enfant ou adulte, occultant. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie. | 5,00 | ― |
1128475 | Photothérapie, lunettes ou masque, enfant < ou = à 2 ans, occultant. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie. | 5,47 | 5,47 |
1161107 | Photothérapie, lunettes ou masque de protection, > 13 ans, filtrant (indice 4). | 50,00 | 50,00 |
1105570 | Photothérapie, lunettes ou masque de protection, < ou = 13 ans, filtrant (indice 4). | 35,00 | 35,00 |
1173820 | Photothérapie, support et couchage, tissu, 2 mètres. La prise en charge de ce code est assurée pour le renouvellement du couchage en tissu. Il est pris en charge sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie. | 25,00 | ― |
1147194 | Photothérapie, dispositif lumineux, radiomètre. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie. | 2 500,00 | 2 500,00 |
1132850 | Photothérapie, dispositif lumineux, forfait mensuel. | 32,50 | 32,50 |
1173903 | Photothérapie, non invasif, bilirubinomètre transcutané, sans consommable. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie. | 7 000,00 | 7 000,00 |
1186550 | Photothérapie, non invasif, bilirubinomètre transcutané, avec consommable. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie. | 5 800,00 | 5 800,00 |
1160786 | Photothérapie, non invasif, bilirubinomètre transcutané, consommables, B/50. La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant du fabricant ou distributeur même s'il est non identifié dans le système de remboursement de l'assurance maladie. | 175,00 | 175,00 |
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Une copie des observations sera transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.