Arrêté du 17 juin 2011 relatif à la modification des modalités d'inscription et aux radiations de greffons vasculaires inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : ETSS1116647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/17/ETSS1116647A/jo/texte
JORF n°0144 du 23 juin 2011
Texte n° 26
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Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités d'inscription des greffons vasculaires inscrits à la section 3, chapitre 3, titre III, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 15 septembre 2010, Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la section 3 « Greffons vasculaires », les conditions de prise en charge et les modalités d'inscription des greffons vasculaires sont modifiées comme suit :


    CODE
    NOMENCLATURE

     
    Allogreffes vasculaires

     
    Pour pouvoir être pris en charge, les allogreffes vasculaires doivent répondre aux exigences réglementaires prévues aux articles L. 1243-02, L. 1243-5 et L. 1245-5 du code de la santé publique.

     
    Allogreffe de veine saphène

     
    Ces allogreffes sont prélevées au bloc opératoire sur donneur vivant lors d'interventions pour varices.
    Leur prise en charge est assurée dans les indications suivantes :
    ― création de fistules artério-veineuses ;
    ― artériopathie oblitérante sous-poplitée sévère, notamment après surinfection de prothèses synthétiques ;
    ― maladie de Lapeyronie.
    La prise en charge est assurée pour les greffons de veine saphène suivants :

    3394034
    Allogreffe vasculaire, veine saphène, cryoconservée.
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.

    3333073
    Allogreffe vasculaire, veine saphène, non cryoconservée BIOPROTEC.
    Allogreffe vasculaire de veine saphène conservée entre + 2 et + 8 °C.
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.

     
    Autre allogreffe vasculaire
    (artère ou veine autre que veine saphène)

     
    Les greffons les plus fréquemment prélevés sont les greffons aortiques (aorte thoracique ou abdominale), les artères illiaques, axe ilio-fémoral, axe fémoro-poplité, carrefour aorto-bi-iliaque +/― artère fémorale +/― aorte abdominale. Les artères sont prélevées au bloc opératoire chez des sujets en état de mort encéphalique.

     
    La prise en charge des greffons artériels est assurée :
    ― lors de pontage en milieu infecté ;
    ― lors de reprise de pontage après infection ;
    ― pour les pontages sous-poplités en l'absence de veine autologue.
    La prise en charge est assurée pour les greffons, artère ou veine autre que veine saphène suivants :

    3318151
    Allogreffe vasculaire, non saphène, cryoconservée.
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.

    3363252
    Allogreffe vasculaire, non saphène, cryoconservée, AP-HP, Saint-Louis Paris.
    Allogreffe vasculaire non saphène de la banque de tissus de l'hôpital Saint-Louis.
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.


  • Les conditions de prise en charge des greffons vasculaires inscrits à la section 3, chapitre 3, du titre III sont modifiés en substituant leur inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous description générique. Les actuelles inscriptions sous nom de marque ou de nom commercial (codes 3397593, 3338774 et 3311083) sont remplacées par des inscriptions sous description générique décrites dans l'article 1er.
    En conséquence, les codes 3397593, 3338774 et 3311083 sont supprimés de la liste des produits et prestations remboursables.


  • Pour la mise en conformité des étiquettes avec les nouveaux codes ou nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 90 jours au-delà duquel le produit comportant des étiquettes avec le code ou le libellé actuels ne sera plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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