Avis de projet de modification des conditions de prise en charge des matelas ou surmatelas à air motorisé ou à pression alternée et compresseurs associés inscrits à la sous-section 2, section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version initiale


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3, R. 165-1, R. 165-3, R. 165-7 et R. 165-9,
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports font connaître leur intention de :
1. Remplacer au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, la nomenclature du code 1240054 comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

1240054

Lit, compresseur pour surmatelas pneumatique, achat.
La prise en charge de ce code est assurée uniquement en association avec un des codes suivants : 1252815, 1279317, 1278045, 1255506, 1263351


2. Remplacer au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, la nomenclature du code 1217374 comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

1217374

Lit, compresseur et surmatelas pneumatique, location hebdomadaire.
La prise en charge sous ce code est assurée pour la location du compresseur associé à l'un produits suivants :
― surmatelas à air motorisé à pression alternée DECUBIFLOW 100 de plus de 10 cm d'épaisseur avec housse, de la société AKS France SA.
Dimensions : L 200 cm × l 90 cm × h 19 cm.
La prise en charge de DECUBIFLOW 100 est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 130 kg.
― surmatelas à air motorisé à pression alternée SANIFLOW 2 de plus de 10 cm d'épaisseur avec housse, de la société AKS France SA.
Dimensions : L 200 cm × l 90 cm × h 13 cm.
La prise en charge de SANIFLOW 2 est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 120 kg.
― surmatelas à pression alternée EOLE incluant le support de matelas et la housse intégrale argent, de la société Plexus Medical France.
Dimensions : L 203 cm × l 86 cm × h 13 cm.
La prise en charge d'EOLE est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 130 kg.



Ces modifications ont pour objet de permettre :
― la prise en charge à l'achat des compresseurs uniquement lorsqu'ils sont associés à la prise en charge à l'achat de matelas ou surmatelas dits à air motorisé ou à pression alternée ;
― la location du compresseur et du matelas nécessairement associé, prévus dans la liste.
Ainsi les matelas ou surmatelas dits à air motorisé ou à pression alternée à l'achat ne pourront plus être pris en charge, avec un compresseur loué.
Les fabricants et les distributeurs de ces dispositifs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations jusqu'au 22 septembre 2009. Une copie des observations sera transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 152,2 Ko
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