Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SASS0911263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/SASS0911263A/jo/texte
JORF n°0117 du 21 mai 2009
Texte n° 35

Version initiale


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1 et R. 165-5-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008 ;
Considérant que le produit relevant du présent arrêté est pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et doit par conséquent être radié de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article R. 165-5-1 (1°) du même code,
Arrêtent :


  • A l'article 3-1 de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé, après le code 3211855, est ajouté le code suivant :
    3285760 : implant de paroi, ¸ ou = 100 cm², COOK France STRATASIS TF PORCIN.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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