Arrêté du 14 avril 2009 relatif à l'inscription de la prothèse osseuse sur mesure pour la reconstruction de la voûte crânienne Custombone de la société Codman France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SASS0908535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/14/SASS0908535A/jo/texte
JORF n°0090 du 17 avril 2009
Texte n° 46

Version initiale


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :

  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 2, après le code 3170487 est créée la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE






    3164937


    Prothèse osseuse sur mesure pour la reconstruction de la voûte crânienne


    Société Codman France (CODMAN)


    Implant osseux sur mesure, reconstruction voûte crânienne, CODMAN, Custombone.
    Prothèse osseuse sur mesure, constituée de céramique d'hydroxyapatite poreuse, pour la reconstruction de la voûte crânienne, Custombone, de la société Codman.
    Le conditionnement contient 2 exemplaires stériles emballés individuellement.
    La prise en charge de la prothèse osseuse Custombone est assurée en cas de reconstruction crânienne après échec de l'autogreffe ou dans le cas d'un délabrement supérieur à 35 cm² et/ou situé dans la zone antérieure ou fronto-temporale, chez des patients ayant un bon pronostic neurologique et/ou carcinologique.
    Date de fin de prise en charge : 15 avril 2014.



  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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