Arrêté du 12 janvier 2009 portant radiation des greffons osseux, têtes fémorales, fragments osseux et os longs de l'EFS Alpes Méditerranée, site de Saint-Laurent-du-Var, et la suppression de la section 4 « Greffons tendineux » au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0900722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/12/SJSS0900722A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2009
Texte n° 39

Version initiale


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », les codes 3324631, 3395341, 3353532, 3363513, 3328149, 3315833, 3348086, 3352596 et 3377283 sont supprimés.


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine » :
    1. La section 4 « Greffons tendineux » est supprimée.
    2. La section 5 « Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires » devient la section 4.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement du système de soins,
M. Jeantet

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