Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 137-10, institué par l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard