Décret n° 2009-774 du 23 juin 2009 relatif aux prélèvements effectués par les pharmaciens biologistes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2009

NOR : SASH0902186D

JORF n°0144 du 24 juin 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 6211-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 24 avril 2006 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 31 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 23 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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