Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 57 ; Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 1er avril 2005 ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 13 avril 2005 ; Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 2005 ; Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 mars 2005 ; Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 mars 2005 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 mai 2005 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 mars 2005 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 mars 2005 ; Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 3 mars 2005 ; Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 mars 2005 ; Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 mai 2005 ; Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 3 mars 2005 ; Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 mars 2005 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2005 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
L'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.