Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2005 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
L'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.