Arrêté du 13 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : AFSS1403786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/13/AFSS1403786A/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2014
Texte n° 12

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2014-04, n° 2014-05 et n° 2014-06 en date du 24 janvier 2014,
Arrêtent :


  • Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE
    dans la LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 1er, section 8

    3156777

    Implants uro-génitaux


  • Les codes suivants et la rubrique « Implant d'expansion cutanée gonflable » sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE
    dans la LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 1er, section 11

    3141592, 3195895, 3187915

    Implant d'expansion cutanée gonflable


    Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la colonne « Références dans la LPP », le code relatif au libellé « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » figure désormais à la section 11, chapitre 1er, du titre III.


  • Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE
    dans la LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2

    3171860, 3189423, 3122608, 3198267, 3128657, 3131949, 3190780, 3137998

    Implants vasculaires


  • Les codes suivants et la rubrique « Implants de pontage imprégnés de dérivés d'origine animale ou composés de tissus d'origine animale » sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE
    dans la LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 2

    3243588, 3267318, 3215391, 3225343, 3262060, 3286936, 3282766, 3209806, 3220624, 3248278, 3234537, 3236737, 3283317, 3233383, 3299525, 3236648, 3208310, 3238759, 3275878, 3280684, 3242011, 3250803, 3223775, 3264946, 3287924, 3226800, 3259603, 3231272, 3233845, 3205518, 3225811, 3210880, 3262930, 3200053, 3259678, 3223640, 3212139, 3261451, 3208669, 3231674, 3285629, 3252481, 3294410, 3240472, 3206682, 3217450, 3233851, 3244487, 3272087, 3243803, 3226762, 3298431, 3295728, 3270102, 3224059, 3245794, 3257596, 3289580, 3217220, 3237524, 3264567, 3287605, 3240727, 3281436, 3263875, 3289840, 3248947, 3218550, 3266508, 3206417, 3272555, 3261043, 3223249, 3296030, 3238618, 3242092, 3244197, 3246724, 3208327, 3200774, 3275909, 3228413, 3250602, 3275364, 3298402, 3238529, 3225478, 3230686, 3211915, 3232604

    Implants de pontage imprégnés de dérivés d'origine animale ou composés de tissus d'origine animale


    Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la colonne « Références dans la LPP », les codes relatifs au libellé « Implant d'embolisation artérielle (...) » correspondent désormais à la sous-section 2 de la section 1, chapitre 2, du titre III et les codes relatifs au libellé « Implants endovasculaires dits "stents”, couverts ou non couverts » correspondent désormais à la sous-section 3 de la section 1, chapitre 2, du titre III.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2014.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2014.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq

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