Arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : ETSS1222530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/2/ETSS1222530A/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Texte n° 126

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-02 en date du 27 janvier 2012,
Arrêtent :


  • Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le libellé « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale » correspondant à la référence dans la LPP « Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1 » est remplacé par le libellé suivant : « Bioprothèses valvulaires ».


  • Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :


    RÉFÉRENCE DANS LA LPP

    CODES

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1

    3203608

    Bioprothèses valvulaires


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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