Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-38,
R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 susvisé du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission de la transparence,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-38,
R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 susvisé du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission de la transparence,
Fait à Paris, le 16 août 1990.
des finances et du budget,
Pour le ministre par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
N. RENAUDIN
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 29,2 MoLe ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur adjoint du cabinet,
D. TABUTEAU
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
N. RENAUDIN