Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 238 octies A, 239 bis B, 1649 nonies et 1756, ainsi que les articles 170 septies et 170 octies de l'annexe IV à ce code,
MICHEL CHARASSE