Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget, Vu le code général des impôts ; Vu l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et, en dernier lieu, par l'article 30 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu l'article 110 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE