Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-5 à R. 335-11 ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 17 octobre 2006 ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sanitaire et sociale du 13 décembre 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin