Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :