Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux Occitanie (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) du 28 février 2017.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :
    Salaires minimaux ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment Occitanie ;
    Union régionale CAPEB Occitanie ;
    Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,7 Ko
Retourner en haut de la page