Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

Version abrogée depuis le 25 août 2005
  • Article 1 (abrogé)

    Pour l'application de l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, chaque établissement de crédit utilise dans ses guichets ou centres de traitement un procédé assurant que les bordereaux sont datés au jour le jour et de façon irréversible.

    Le choix du procédé est laissé à l'établissement de crédit, à charge pour lui, en cas de contestation, de rapporter la preuve de l'exactitude de la date apposée.

    Il peut notamment être tenu, au jour le jour, un registre unique préalablement coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel il doit être utilisé ; sont reportés chaque jour sur ce registre la date, le montant et le numéro d'ordre de chaque bordereau de cession ou de nantissement de créances avec l'identité du cédant ou la mention qu'aucune de ces opérations n'a été effectuée.

  • Article 2 (abrogé)

    La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 peut être faite par tout moyen. Elle doit comporter les mentions figurant à l'annexe I.

    Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la notification doit comporter les mentions prévues à l'annexe II.

    Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public ou d'une commande publique hors marché prévue aux articles 123 et 321 du code des marchés publics, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle doit comporter les mentions prévues à l'annexe III.

    En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie.

  • Article 3 (abrogé)

    La disposition de l'article 2, alinéa 2, de la loi précitée peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article 9 de ladite loi.

    L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article 6 de la même loi est constaté par un écrit intitulé :

    Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière.

      • Article Annexe I (abrogé)

        Dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (1) nous a cédé/nanti la/les créance (s) (2) dont vous êtes débiteur envers lui/elle.

        Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ces créance (s) à (1)

        En conséquence, le règlement de votre dette devra être effectué (3)

        (1) Nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement.

        (2) Mentions relatives à la désignation de la (ou les) créance (s) cédée (s) ou nantie (s).

        (3) Indication du mode de règlement et de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué.

      • Article Annexe II (abrogé)

        La créance relative à la présente facture a été cédée à ... (1)

        dans le cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981.

        Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billet, etc., établi à l'ordre de (2) ... et adressé à ... ou par virement au compte n° ... chez ... ou au C.C.P. n° ...

        (1) Nom de la société d'affacturage.

        (2) Nom de la société d'affacturage ou son mandataire.

      • Article Annexe III (abrogé)

        Dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises,

        Le titulaire du marché / le sous-traitant / le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné : (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) nous a cédé / nanti en totalité / en partie par bordereau en date du, la (les) créances suivantes :

        Marché n° Bon de commande n° Ordre de service n° (à préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle) Acompte ou facture n° Sous-traité n° Lieu d'exécution Administration contractante Montant ou évaluation de la créance cédée ou nantie :

        En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :

        Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement).

        (1) Mentionner également, s'il y a lieu, le numéro du marché concerné.

Retourner en haut de la page