L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
(1) Loi n° 2014-567. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1797 ; Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 1831 ; Avis de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1829 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 avril 2014 (TA n° 323). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 455 (2013-2014) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 485 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 486 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 107, 2013-2014). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-694 DC en date du 28 mai 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.