En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 9 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ardèche ;
Syndicat départemental des entrepreneurs du territoire (ex-entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers) de l'Ardèche ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FDCUMA) de l'Ardèche ;
Syndicat départemental des pépiniéristes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.