Avis relatif à l'extension d‘un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et de recyclage

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
    Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Accord du 9 décembre 2014 ;
    Avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
    Objet :
    Concernant l'accord du 9 décembre 2014 :
    Création du CQP opérateur de tri manuel et du CQP opérateur de tri mécanisé.
    Concernant l'avenant du 9 décembre 2014 :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
    Concernant l'accord du 9 décembre 2014 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
    Concernant l'avenant du 9 décembre 2014 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.

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