Arrêté du 27 mars 2015 portant report de crédits

NOR : FCPB1504616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/27/FCPB1504616A/jo/texte
JORF n°0075 du 29 mars 2015
Texte n° 31
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Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 67 440 067 € en autorisations d'engagement et de 49 213 025 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 67 440 067 € en autorisations d'engagement et de 49 213 025 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Justice
      67 440 067
      49 213 025

      Justice judiciaire
      166
      58 650 074
      8 609 205

      Dont titre 2
      0
      0

      Administration pénitentiaire
      107
      584 740
      20 138 480

      Dont titre 2
      0
      0

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      1 846 212
      3 267 518

      Dont titre 2
      0
      0

      Accès au droit et à la justice
      101
      2 369 041
      2 369 041

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      3 000 000
      13 928 781

      Dont titre 2
      0
      0

      Conseil supérieur de la magistrature
      335
      990 000
      900 000

      Totaux
      67 440 067
      49 213 025

      Dont titre 2
      0
      0


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Justice
      67 440 067
      49 213 025

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      1 846 212
      3 267 518

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      3 000 000
      13 928 781

      Accès au droit et à la justice
      101
      2 369 041
      2 369 041

      Conseil supérieur de la magistrature
      335
      990 000
      900 000

      Justice judiciaire
      166
      58 650 074
      8 609 205

      Administration pénitentiaire
      107
      584 740
      20 138 480

      Totaux
      67 440 067
      49 213 025

      Dont titre 2.


Fait le 27 mars 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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