Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 291 804,69 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 26 mars 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Joder