Arrêté du 26 mars 2015 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

NOR : FCPB1508023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/FCPB1508023A/jo/texte
JORF n°0075 du 29 mars 2015
Texte n° 24

Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 291 804,69 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 291 804,69 € en autorisations d'engagement et de 291 804,69 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens

      291 804,69

      291 804,69

      Navigation aérienne

      612

      65 358,00

      65 358,00

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      226 446,69

      226 446,69

      Totaux

      291 804,69

      291 804,69

      Dont titre 2

      0,00

      0,00


Fait le 26 mars 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Joder

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,4 Ko
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