Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant n° 4 du 10 décembre 2014.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
    Objet :
    Salaires minimaux garantis - NAO.
    Signataires :
    Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
    Union des ports de France (UPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et CFE-CGC.

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