Arrêté du 24 mars 2015 portant report de crédits

NOR : FCPB1504620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/24/FCPB1504620A/jo/texte
JORF n°0073 du 27 mars 2015
Texte n° 47

Version initiale


La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 11 124 211,91 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 11 124 211,91 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Outre-mer

      11 124 211,91

      Emploi outre-mer

      138

      9 832 092,68

      Conditions de vie outre-mer

      123

      1 292 119,23

      Totaux

      11 124 211,91

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Outre-mer

      11 124 211,91

      Conditions de vie outre-mer

      123

      1 292 119,23

      Emploi outre-mer

      138

      9 832 092,68

      Totaux

      11 124 211,91

      Dont titre 2.


Fait le 24 mars 2015.


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,6 Ko
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