Arrêté du 24 mars 2015 portant report de crédits

NOR : FCPB1504618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/24/FCPB1504618A/jo/texte
JORF n°0073 du 27 mars 2015
Texte n° 46

Version initiale


La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 4 693 180 € en autorisations d'engagement et de 25 230 777 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 4 693 180 € en autorisations d'engagement et de 25 230 777 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Outre-mer

      4 693 180

      25 230 777

      Emploi outre-mer

      138

      625 820

      4 810 077

      Conditions de vie outre-mer

      123

      4 067 360

      20 420 700

      Totaux

      4 693 180

      25 230 777

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Outre-mer

      4 693 180

      25 230 777

      Conditions de vie outre-mer

      123

      4 067 360

      20 420 700

      Emploi outre-mer

      138

      625 820

      4 810 077

      Totaux

      4 693 180

      25 230 777

      Dont titre 2.


Fait le 24 mars 2015.


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,9 Ko
Retourner en haut de la page