Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2015

NOR : INTS1507074A

JORF n°0070 du 24 mars 2015

ChronoLégi

Version en vigueur au 16 avril 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3123-5 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
Arrête :


  • L'attestation annuelle d'entretien, prévue à l'article R. 3123-5 susvisé, consiste à attester que l'ensemble des éléments figurant à l'article 2 du présent arrêté a fait l'objet d'un entretien.


  • Les éléments du véhicule devant faire l'objet d'un entretien sont les suivants :
    1° Système de freinage ;
    2° Système de direction ;
    3° Eléments de liaison au sol :
    a) système de suspension ;
    b) roues et pneumatiques ;
    c) état du châssis ;
    4° Système de visibilité :
    a) éclairage-signalisation ;
    b) rétroviseurs.


  • L'attestation d'entretien est valable pendant une durée d'un an et comporte les mentions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
    Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, utilisé pour le transport public particulier de personnes est soumis à cette attestation annuelle d'entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première immatriculation.
    Cette attestation d'entretien doit ensuite être renouvelée tous les ans.


  • L'entretien est réalisé par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, exerçant au sein d'une entreprise.


  • La personnalité juridique de l'entreprise est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de l'entreprise de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes.


  • Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN

      1° Identification de l'entreprise de véhicule (s) motorisé (s) à deux ou trois roues affecté (s) au transport public particulier de personnes, demanderesse de l'attestation
      2° Identification du véhicule :

      - marque ;
      - modèle ;
      - numéro d'immatriculation ;
      - numéro d'identification du véhicule ;
      - date de première immatriculation.

      3° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule :

      - date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ;
      - date d'expiration de l'attestation annuelle d'entretien ;
      - entreprise assurant la réparation de motocycles, délivrant l'attestation annuelle d'entretien (dénomination, adresse, cachet et visa).
      - nom du professionnel qualifié assurant l'entretien du véhicule au sein de cette entreprise et mention de son diplôme de maintenance motocycle ou automobile comportant une option motocycles.

    • Modèle d'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particuliers de personnes
      Le conducteur est tenu de présenter cette attestation à toute demande des agents chargés des contrôles.
      Le véhicule susvisé :
      Numéro d'immatriculation :
      Marque :
      Modèle :
      Numéro d'identification :
      Date de première mise en circulation :

      A FAIT L'OBJET D'UN ENTRETIEN ANNUEL SUR LES ÉLÉMENTS PRÉVUS PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL

      Réalisé le :
      dans l'entreprise (dénomination, adresse, cachet et visa) :
      par un professionnel qualifié dans l'entretien de véhicules motorisé à deux ou trois roues.
      Nom et prénom du professionnel qualifié :
      Diplôme détenu dans la maintenance de motocycles ou dans la maintenance automobile comportant une spécialisation motocycle :
      Signature du professionnel qualifié :
      Signature du représentant de l'entreprise
      La validité de la présente attestation prend fin le


Fait le 17 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez

Retourner en haut de la page