Arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

NOR : AGRT1430331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/6/AGRT1430331A/jo/texte
JORF n°0064 du 17 mars 2015
Texte n° 25
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Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des vins du Sud-Ouest France (IVSO) ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles 2012-2013
Vu la décision de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) en date du 8 juillet 2014,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives aux articles 5 et 14 de cet accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives à l'article 15 de cet accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 15.

  • Les avenants sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr. Ils peuvent également être consultés :

    - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 5349 Paris SP 07 ;
    - Interprofession des vins du Sud-Ouest, centre INRA, bâtiment CACG, 31321 Castanet-Tolosan.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef de service de la production agricole,
H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

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