Décision n° 2015-P-008 en date du 5 février 2015 portant habilitation d'agents enquêteurs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

NOR : ARAX1505400S
JORF n°0053 du 4 mars 2015
Texte n° 83
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Version initiale


Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Vu le code des transports, et notamment son article L. 2135-1 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance du Mans en date du 28 janvier 2015,
Décide :


  • Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
    M. Alexis BERNARD.
    M. Amir CHEMLI.
    Mme Charlotte NOURRAIN.


  • Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est remise aux agents concernés.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2015.


P. Cardo

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