Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II, III et IV ;
Vu le code forestier, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier ;
Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC),
Décrète :
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A créé les dispositions suivantes :- Code rural
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Limitations au droit de produire (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Retrait des terres arables (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Extensification (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions générales. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Extensification de la producti... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Contrat de retrait. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Extensification de la producti... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions diverses. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Extensification par un mode de... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-10 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-11 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-12 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-13 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-14 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-15 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-16 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-17 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-18 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-19 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-2 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-20 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-21 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-22 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-23 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-24 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-25 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-26 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-27 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-28 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-29 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-3 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-30 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-31 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-32 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-33 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-34 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-35 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-36 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-37 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-38 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-39 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-4 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-40 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-41 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-5 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-6 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-7 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-8 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D332-9 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D372-8 (Ab)
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
II. - Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 - art. 8 (Ab)
Versions
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 27 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll