Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 19, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 84,
Décide :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Premier ministre à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 26 de cette même loi.Liens relatifs
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.
La décision du 27 novembre 2012 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.
La présente décision sera notifiée à chaque agent et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Marc-André BEAUDET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Cédric BOURGEOIS, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité.
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité.
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions.
M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité.
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Mathieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité.
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation.
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions.
Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité.
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité.
M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Elise WOLTON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.Liens relatifs
Fait le 25 février 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes