La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 ;
Vu l'article L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier et les articles L. 518-27 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 20 novembre 2014 au 11 décembre 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :