La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-25 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 10 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet