Arrêté du 4 septembre 2009 relatif à l'inscription des matelas SOFTFORM ATMOS et SOFTFORM VISCOMIXT et du surmatelas SOFTFORM VISCO de la société Invacare Poirier SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SASS0920717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/4/SASS0920717A/jo/texte
JORF n°0208 du 9 septembre 2009
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », la nomenclature du code 1205477 est remplacée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1205477

    Escarres surmatelas, support de plus de 5 cm pour surmatelas.
    La prise en charge de cette référence n'est assurée qu'en cas d'association avec un des codes suivants : 1280680, 1203113, 1254984, 1297628, 1295374, 1215205, 1252815, 1255506, 1263351, 1284927, 1206548, 1250259, 1249138, 1204220, 1244900, 1237218, 1224078, 1251342, 1220034, 1279317 et 1237017.


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, dans le paragraphe « a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier », est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE

     

    Société Invacare Poirier SAS (INVACARE)

     


    1212276

    Escarres matelas en mousse, s/classe IA, INVACARE, SOFTFORM ATMOS.
    Matelas en mousse en forme de gaufrier, SOFTFORM ATMOS, avec alèse Dermalon, de la société Invacare Poirier SAS.
    La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 100 kg.
    La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
    ― non compressé, 3 parties, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h. 17 cm
    ― non compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h. 17 cm
    ― compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h. 17 cm
    ― non compressé, 3 parties, moulé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h. 17 cm
    ― non compressé, 1 partie, moulé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h. 17 cm
    ― compressé, 1 partie, moulé, dimensions : L. 190 cm × l. 90 cm × h.17 cm
    ― non compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 120 cm × h. 17 cm
    ― compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 120 cm × h. 17 cm
    ― non compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 140 cm × h. 17 cm
    ― compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 140 cm × h. 17 cm
    ― non compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 160 cm × h. 17 cm
    ― compressé, 1 partie, découpé, dimensions : L. 190 cm × l. 160 cm × h. 17 cm
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, B. ― Matelas ou surmatelas de classe II, dans le paragraphe « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” », est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE

     

    Société Invacare Poirier SAS (INVACARE)

     


    1237017

    Escarres surmatelas mousse viscoélastique, classe II, INVACARE, SOFTFORM VISCO.
    Surmatelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, SOFTFORM VISCO, avec housse, de la société Invacare Poirier SAS.
    La prise en charge de ce surmatelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 110 kg.
    La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
    ― dimensions : L. 195 cm × l. 88 cm × h. 6 cm.
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.

    1203640

    Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, INVACARE, SOFTFORM VISCOMIXT.
    Matelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, SOFTFORM VISCOMIXT, avec housse, de la société Invacare Poirier SAS.
    La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 110 kg.
    La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
    ― dimensions : L. 195 cm × l. 88 cm × h. 14 cm.
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet

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