Arrêté du 24 août 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : AFSS1520356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/24/AFSS1520356A/jo/texte
JORF n°0201 du 1 septembre 2015
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 ;
Considérant que les produits « EXCOR » de la société Berlin Heart, pris en charge sous les codes LPP 3430280, 3439340, 3423149, 3485831, 3402087, 3483810, 3408842, 3433461, 3484754 et 3451424 vont être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et qu'il convient en conséquence de radier également lesdits codes de la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE DANS LA LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 4, section 9

    3430280, 3439340, 3423149, 3485831, 3402087, 3483810, 3408842, 3433461, 3484754, 3451424

    Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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