Arrêté du 15 juillet 2009 relatif au renouvellement d'inscription du matelas en mousse polyuréthane en forme de gaufrier MPE de la société RECTICEL SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SASS0916486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/15/SASS0916486A/jo/texte
JORF n°0166 du 21 juillet 2009
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier, dans la rubrique « Société RECTICEL », la nomenclature du code 1287340 est remplacée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1287340

    Escarres, matelas en mousse, s/classe IA, RECTICEL, MPE.
    Matelas en mousse polyuréthane en forme de gaufrier, MPE, de la société RECTICEL SAS.
    La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 50 et 100 kg.
    La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : dimensions : L 195 cm × l 85,5 cm × h 17 cm.
    Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J. -P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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