Arrêté du 23 janvier 2009 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : SASS0901962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/23/SASS0901962A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2009
Texte n° 17
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Version initiale


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation 2008-26 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008,
Arrêtent :


  • A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, dans la colonne « Référence dans la LPP » sont apportées les modifications suivantes :
    Le « titre III, chapitre 4, section 9 » devient « titre III, chapitre 4, section 10 ».
    Le « titre III, chapitre 4, section 10 » devient « titre III, chapitre 4, section 11 ».
    Le « titre III, chapitre 4, section 11 » devient « titre III, chapitre 4, section 12 ».


  • A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, sont ajoutés les codes suivants dans une nouvelle catégorie de dispositif médical implantable ainsi créée :


    RÉFÉRENCE DANS LA LPP
    CODES
    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 4, section 9
    3476594 ; 3404465 ; 3445984 ; 3430362
    Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet

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