Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la codification des adaptateurs de rotation pour prothèse externe transfémorale 4R 57 et 4R 57=ST de la société OTTO BOCK au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1317700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/8/AFSS1317700A/jo/texte
JORF n°0160 du 12 juillet 2013
Texte n° 8
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Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, paru le 6 septembre 2003,
Arrêtent :


  • Au titre II, chapitre 7, section II, chapitre III, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation », les rotateurs suivants sont modifiés comme suit :


    CODE
    NOMENCLATURE

    2762406
    Adaptateur de rotation, OTTO BOCK, 4R 57.
    Adaptateur de rotation optionnel pour les prothèses externes transfémorales.
    Le rotateur 4R 57 est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids ≤ à 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
    Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2014.

    2711188
    Adaptateur de rotation, OTTO BOCK, 4R 57=ST.
    Adaptateur de rotation optionnel pour les prothèses externes transfémorales.
    Le rotateur 4R 57=ST est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids ≤ à 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
    Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2014.


  • Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, les rotateurs visés à l'article 1er pourront être pris en charge sous leurs anciens numéros de codes et leurs anciens libellés.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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