Arrêté du 21 février 2008 relatif à l'inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société HMC2 Développement SAS (France) au chapitre 1er du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0804726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/21/SJSS0804726A/jo/texte
JORF n°0057 du 7 mars 2008
Texte n° 35

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165― 5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Arrêtent :

  • Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, après la section 3 Fauteuils roulants verticalisateurs , est créée la section suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE


    4113920

    Section 4
    Fauteuil roulant électrique monte-marches
    Société HMC2 Développement SAS (HMC2)


    La prise en charge du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S est assurée pour les personnes dans
    l'impossibilité de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle soit en raison de leur déficience,
    soit en raison de leur situation environnementale imposant le franchissement d'obstacles et qui ont des capacités
    cognitives leur permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique.
    TOPCHAIR-S est indiqué pour les personnes dont le projet de vie à l'extérieur (vie scolaire, professionnelle et/ou
    sociale) nécessite une autonomie de déplacement incluant le franchissement d'obstacles.
    La prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable.
    Elle est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum
    d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après
    fourniture d'un certificat de ce médecin.
    Ce certificat :
    ― atteste l'adéquation du fauteuil au handicap de la personne ;
    ― atteste le besoin d'un fauteuil monte-marches pour réaliser le projet de vie personnalisé à l'extérieur, et que l'environ-
    nement de vie sociale de la personne lui impose le franchissement d'obstacles ;
    ― précise que les capacités cognitives de la personne lui permettent d'en assurer la maîtrise.
    Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition de fauteuil, et, en cas de renouvellement, seulement
    lorsque le fauteuil roulant précédent est un fauteuil roulant électrique sans fonction monte-marches. L'essai préalable réalisé
    dans le cadre d'une première mise à disposition de fauteuil devra aussi prévoir l'essai d'un fauteuil roulant électrique sans
    fonction monte-marches.
    Le distributeur devra fournir un fauteuil TOPCHAIR-S pendant la durée de l'essai.
    Le renouvellement de la prise en charge ne peut être assuré pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'achat
    du matériel.
    TOPCHAIR-S est contre-indiqué pour les personnes pesant de plus de 75 kg.
    TOPCHAIR-S devra être équipé d'un dispositif d'alarme sonore mettant instantanément et automatiquement le fauteuil en
    position d'arrêt, si nécessaire, et de rétroviseurs permettant notamment de pallier l'absence de visibilité de l'utilisateur lors
    de ses déplacements en marche arrière (montée des marches, notamment).
    Le fauteuil TOPCHAIR-S est garanti pendant une durée de deux ans à partir de la date de livraison, à l'exception des batteries
    et des roues qui sont garanties pour une durée de un an. La garantie couvre tout vice de construction ou de qualité de la matière
    première et des composants, dans des conditions normales d'utilisation.
    Fauteuil roulant électrique monte-marches, TOPCHAIR-S, HMC2 Développement.
    Date de fin de prise en charge : 31 janvier 2011.



  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2008.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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