Arrêté du 9 janvier 2014 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCC1400003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/9/MCCC1400003A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2014
Texte n° 22

Version initiale



  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2014, les biens culturels :
    Carl Vanloo, The Spanish Reading, huile sur toile, c. 1712, inv. GE 2174 ;
    Jean-Antoine Watteau, An Embarrassing Proposal, huile sur toile, c. 1712, inv. GE 1150 ;
    et son cadre, xixe siècle, inv. n° 896,
    appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie) et prêtés à l'exposition : « Watteau et les fêtes galantes », organisée et présentée au musée Jacquemart-André à Paris, du 14 mars 2014 au 21 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars 2014 au 31 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

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