Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2015

NOR : INTD1508686D

JORF n°0147 du 27 juin 2015

ChronoLégi

Version en vigueur au 16 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 613-75 et D. 613-87,
Décrète :


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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