LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2013

NOR : INTX1321908L

JORF n°0292 du 17 décembre 2013

Version en vigueur au 28 mars 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 16 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1159. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1351 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 1461 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 octobre 2013 (TA n° 235). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 118 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 137 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 138 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 décembre 2013 (TA n° 43, 2013-2014).
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