- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. (Articles 1 à 10)
- TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. (Articles 11 à 112)
- Chapitre Ier : Modifications du livre Ier. (Articles 12 à 20)
- Chapitre II : Modifications du livre II. (Articles 21 à 42)
- Chapitre III : Modifications du livre III. (Articles 43 à 50)
- Chapitre IV : Modifications du livre IV. (Article 51)
- Chapitre V : Modifications du livre V. (Articles 52 à 76)
- Chapitre VI : Modifications du livre VI. (Articles 77 à 84)
- Chapitre VII : Modifications du livre VII. (Articles 85 à 108)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 109 à 112)
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné au I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, ou qui exercent une profession mentionnée au même I qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les I, II, III et VI de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente.
VersionsLiens relatifs
Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L113-1 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-2 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-3 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-4 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-5 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-6 (Ab)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L113-7 (T)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-8 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-34 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-3 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-4 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-6 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-38 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-40-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-42 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
- Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 2 (Ab)
- Modifie Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 4 (V)
- Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 5 (Ab)
- Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L221-30 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L221-32 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-10 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-11 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-13 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-14 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-15 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-16 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-17 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-18 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-19 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-20 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-21 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-22 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-7 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 K (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 65 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 2 bis (P)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 quinquies (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-20 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-25 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-31 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-33 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-34 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-35 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-38 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-39 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-40 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-42 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-43 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-45 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-47 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-48 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-49 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-50 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-51 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-52 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-53 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-54 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-17 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-19 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-20 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-20-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-21 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-10 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-11 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-12 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-3 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-7 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L141-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L721-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L721-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L721-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L721-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L722-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L722-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L722-3 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L723-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L724-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L725-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L725-2 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L725-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L726-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L726-2 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-13 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-13 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-14 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-14 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-15 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-15 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-16 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-16 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-17 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-18 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-19 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-20 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-21 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-1 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-2 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-3 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-5 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-5 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-5 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-10 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-11 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-7 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-8 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-9 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-10 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-11 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-12 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-13 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-3 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-4 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-9 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-10 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-2 (VT)
- Crée Code monétaire et financier - art. L765-11-2-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-12 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-4 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-5 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-9 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-3 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-8 (AbD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi - art. 34 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code monétaire et financier - art. L735-1 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L735-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (M)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L745-1 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (M)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L755-1 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (M)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L765-1 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L736-2 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L736-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-2 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-2 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-4 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Rapport - art. 4 (V)
- Abroge Code rural ancien - art. 649 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 22, les 1°, 2°, 4° et 8° de l'article 24, les articles 25, 26, 27, 28, 43, 44, 48, 50, 51, 54, 69, 70, 73 à 79 et 81 à 84 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
VersionsLiens relatifs
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Versions